Article 1 : Devis
La remise d’un devis ne constituera un engagement pour une exécution immédiate que s’il est suivi de la signature du bon de commande correspondant, sauf stipulation expresse sur le devis, de la mention “bon pour commande” avec signature du client et du vendeur. Les devis ainsi que les dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement restent la propriété du vendeur. Ils ne sauraient être communiqués, même partiellement, à des tiers, sans autorisation du vendeur, à peine de dommages et intérêts. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le devis sont strictement réservés au vendeur au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du devis ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le devis est strictement interdite. Lors de la remise d’un devis, le client remettra au vendeur ses coordonnées téléphoniques et/ postales. Le client a le droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL - bloctel.gouv.fr). Le client accepte toutefois explicitement d’être rappelé et/ou contacté par le vendeur au numéro téléphonique précisé sur le devis dans le délai maximum de 3 mois suivant la remise du devis, même si son numéro de téléphone a fait l’objet d’un enregistrement auprès de BLOCTEL. Le vendeur s’engage à utiliser ce numéro de téléphone uniquement pour le suivi des documents remis au client (devis, proposition tarifaire).
Article 2 : Biens
Le client reconnaît avoir, préalablement à la commande, eu connaissance de manière lisible et compréhensible, de l’ensemble des informations avisées à l’article L 111-1 du code de la consommation et notamment les caractéristiques essentielles du produit et le prix des produits et des frais annexes. Le client est informé qu’aucun bien ne sera repris par le vendeur en cas d’erreur du client sur le choix du bien, sauf accord exprès du vendeur.
Article 3 : Commande
Le bon de commande a un caractère FERME ET DEFINITIF pour le client. Toute modification quantitative ou qualitative de commande ne pourra être acceptée par le vendeur que dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou l’approvisionnement. Elle pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix tarifés et déterminer un nouveau délai de livraison. Toute annulation de commande est soumise à l’accord exprès du vendeur. Dans tous les cas, en cas d’annulation de la commande par le client, non motivée par une faute du vendeur, et sauf accord contraire exprès du vendeur, l’acompte versé par le client sera conservé par le vendeur.
Les commandes qui font l’objet de la remise d’un bon numéroté de la part du vendeur ne lieront le vendeur qu’après l’encaissement d’un acompte dont le montant est déterminé par les parties, sauf renonciation de la part du vendeur.
Article 4 : Réassortiment
Le vendeur ne peut garantir le réassortiment des biens vendus et en être responsable que dans la mesure de ses possibilités ou des possibilités du fabricant.
Article 5 : Modalités et délai de livraison
Le vendeur s'engage à délivrer le bien (retrait en magasin ou livraison à domicile) au plus tard à la date ou dans le délai convenu sur le bon de commande (article L.216-1 et suivants du code de la consommation). Si le bien n’est pas délivré au client (retrait en magasin ou livraison à domicile) à la date ou dans le délai prévu sur le bon de commande et que ce retard n’est pas dû au client, le client sera en droit de résoudre le contrat en respectant la procédure suivante :
- Dans un premier temps, le client devra adresser au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable une mise en demeure de livrer le produit dans un délai supplémentaire raisonnable ;
- Dans un second temps, si le vendeur n’a pas livré le bien dans ce délai supplémentaire, le client pourra informer le vendeur, selon les mêmes modalités, qu’il met fin au contrat de vente.
Le contrat ne sera résolu qu’à la réception de cette lettre ou écrit informant le vendeur de cette résolution, à condition que la livraison ne soit pas intervenue entre l’envoi du courrier du client et sa réception. Les sommes versées seront alors restituées au client, sans doublement, dans le délai de 14 jours à compter de la résolution du contrat. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de cas fortuit. Si le bien est retiré par le client en magasin, le transfert des risques interviendra dès que le client ou un transporteur mandaté par le client aura emporté le bien. Si le bien est livré au client à son domicile, le transfert des risques interviendra à la signature du bon de livraison du bien par le client ou le tiers désigné par le client. Le client est tenu de préciser au vendeur toutes les informations nécessaires à la livraison du bien à son domicile. Le vendeur exclut toute responsabilité en cas d’erreur ou d’imprécision dans l’adresse de livraison. Le bien est livré au domicile du client. Le client fera son affaire personnelle de l’acheminement et du montage du bien dans son domicile, ou après acceptation d'un devis préalable, supportera le surcoût lié aux difficultés rencontrées du seuil du domicile à l'intérieur (location d’élévateurs, livraison par nacelle...). En cas d’impossibilité de livraison au domicile du client, le bien sera mis à la disposition du client au magasin et la facture deviendra immédiatement exigible, auquel pourront s’ajouter les frais éventuels de magasinage. La livraison au domicile du client pourra inclure le montage du bien, si tel est convenu dans le bon de commande. Le montage d’un bien exclut, sauf contrat de pose spécifique, tous travaux de raccordement (plomberie, électricité) et toute fixation au sol ou au mur. En ce qui concerne les travaux d’installation, le transfert de propriété s’opère au fur et à mesure de la réception des travaux par le client ou l’architecte ou la remise des états d’avancement sous réserve du jeu de la clause de réserve de propriété prévue à l’article 12.
Article 6 : Magasinage
Si après mise à disposition du bien, la date de retrait ou de livraison était repoussée par le client, le bien sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme délivré à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date. En ce cas, le bien restera entreposé dans le(s) magasin(s) et pourra y demeurer pendant 15 jours aux frais du vendeur. A l’expiration de ce délai et après mise en demeure d’avoir à prendre possession du bien, le vendeur sera alors en droit soit de facturer au client le coût du stockage dans le(s) magasin(s), soit de mettre le bien en garde-meubles aux frais et risques du client. A l’issue d’un délai de 15 jours supplémentaires de stockage du bien dans les conditions ci- dessus, et après une nouvelle mise en demeure de prendre possession du bien adressée au client, la vente sera purement et simplement résolue et le vendeur pourra alors disposer du bien librement, tout en conservant les sommes versées par le client à titre de réparation du préjudice subi.
Article 7 : Paiement
Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande retranscrites sur le bon de commande. Toute réduction de prix, non acceptée par le vendeur, non justifiée ou non proportionnelle expose le client à des sanctions financières. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande sous réserve de disponibilité. Tous les prix s’entendent nets, en Euros, toutes taxes comprises, emballages compris, au départ du point de vente.
Si le vendeur a accepté de livrer le bien, les frais de livraison seront facturés au client selon le tarif prévu par le bon de commande, sauf disposition contraire expresse. De même, des prestations de montage pourront être facturées au client en sus selon le tarif prévu par le bon de commande. Sauf conventions contraires, le solde de la facture doit être réglé à la livraison du bien (au vendeur pour un retrait en magasin ou au livreur pour une livraison à domicile). Dans le cas d’une livraison partielle demandée par le client, le client devra en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le règlement du bien effectivement livré et ne pourra, en aucun cas, reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande.
Article 8 : Réclamations
Le client ou son mandataire est tenu de vérifier le bien au moment de sa délivrance au client (retrait en magasin ou livraison à domicile). En cas d’avarie apparente, le client devra refuser le bien ou, en cas de livraison à domicile mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état du bien reçu, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur. En cas de livraison du bien au domicile du client, ce dernier doit faire ses éventuelles réserves, précises et détaillées, sur le bon de livraison remis au livreur.
En cas d’avarie sur le bien qui serait due au transporteur choisi par le vendeur, le Client informera ce dernier des réserves dans les 48 heures de la livraison du bien, et ce afin de permettre au vendeur d’actionner la responsabilité du transporteur, sans préjudice pour le Client d’agir sur le fondement de la garantie légale. Le client ne pourra pas invoquer à l’encontre du vendeur un défaut apparent du bien ou un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a acquis le bien.
Article 9 : Garanties Légales
Le vendeur applique en tout état de cause les dispositions de la garantie légale de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du Code de la consommation. Le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.
Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant la période de garantie légale, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels le délai est de 6 mois.
Article L.217-4 du code de la consommation : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance”.
Article L.217-5 du code de la consommation : “Le bien est conforme au contrat :
1°S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
-présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2°Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties, ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”.
Article L.217-9 du code de la consommation : ”En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien”. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L.217-12 du code de la consommation : ”L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien”.
Article L.217-16 du code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».
Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 1641 du code civil : ”Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.
Article 1644 du code civil : ”L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts”.
Article 1648 alinéa 1 du code civil : ”L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délais de deux ans à compter de la découverte du vice”.
Dans le cas où l’acheteur ferait valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le Client restituera un bien en bon état de propreté et d’hygiène, ne présentant pas de tâches.
La garantie ne couvre pas :
• Les modifications d’aspects des recouvrements et rembourrage dues à l’usure et à l’utilisation du siège (assouplissement ou rodage des mousses) dans des conditions d’usage normal ;
• Les décolorations, l’altération ou toute modification ou détérioration d’aspects notamment dues à un mauvais entretien telles que :
o L’action excessive de la lumière naturelle ou artificielle ;
o L’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non-respect des conditions d’entretien ;
o Les causes extérieures : accidents domestiques, dégâts des eaux, taches, brûlures, éraflures, animaux, etc... ;
o Un mauvais montage, calage ou réglage ou autres interventions réalisées par des personnes non agrées par le vendeur ;
o L’action de la sudation et de la transpiration naturelle du corps ou à l’action de la séborrhée ;
• Les migrations de teintes et de couleurs provenant d’articles mis en contact avec le mobilier dont la couleur n’est pas stabilisée (vêtement, plaid, coussins “déco”, ceintures, sac à main, etc...) ;
• Les déformations des sièges, de structures mécaniques fixes ou mobiles, la casse de structures consécutives à une mauvaise utilisation ou des surcharges intensives concentrées sur un point donné liées à un usage caractéristique particulier ou inhabituel ;
• Les dégradations affectant des éléments tels que les fermetures éclair, les fixations inter-éléments, les crémaillères de têtières ou accoudoirs et divers accessoires provenant d’un usage inapproprié ;
• Les détériorations provoquées intentionnellement par un utilisateur ;
• Les utilisations dans les lieux publics ou professionnels, à moins qu’il ne s’agisse d’un modèle adapté à cet usage et précisé sur le bon de commande ;
• Les réparations ou modifications qui auraient été effectuées à l’initiative du client par lui-même ou par une entreprise de son choix sans qu’il y ait un accord express écrit du service clients du vendeur.
Article 10 : Pièces détachées
Le client sera informé le cas échéant, de l’existence et de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien sur tout support adapté avant la conclusion du contrat et sur le bon de commande s’il existe ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente.
Article 11 : Retours
Aucun bien ne peut être renvoyé au vendeur sans son information préalable et dans le respect de ses instructions de réexpédition.
Article 12 : Clause de réserve de propriété
Le vendeur se réserve le droit de propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral du prix des biens. Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au vendeur de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les biens par une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client. La vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés resteront acquis au vendeur. Il est néanmoins expressément précisé que sauf application de la clause de garantie prévue à l’article 9 ci-dessus, le client sera responsable des biens déposés entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques. Le client devra en conséquence prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle, partielle ou totale, des biens quelle qu’en soit l’origine.
En cas de non-paiement, le vendeur peut de plein droit résilier la vente, après mise en demeure recommandée adressée au client de procéder au paiement dans un délai raisonnable, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. L'acompte versé lors de la commande restera acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts et la marchandise devra être mise à sa disposition dès la prise d’effet de la résiliation, c’est-à-dire au jour de la réception par l’acheteur de la lettre recommandée.
Article 13 : Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation, le client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du Code de procédure civile.
Si le client a la qualité de commerçant, toute contestation concernant la commande faisant l’objet des présentes ou ses suites, devra être portée devant le Tribunal de Commerce du lieu du siège du vendeur, et ce, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.
Article 14 : Informatique et libertés / Données à caractère personnel (client personne physique)
Les informations en rapport avec la commande du client font l’objet d’un traitement automatisé de données par la société auteur de l’offre, dont les coordonnées figurent sur le bon de commande, responsable de traitement destinataire des données. Ce traitement automatisé de données ayant pour finalité la gestion et le suivi des commandes du client, de sa livraison, de l’établissement de sa facture, ainsi que la lutte contre la fraude aux moyens de paiement, à un caractère obligatoire. La base légale du traitement est l’exécution des obligations contractuelles.
Sur le fondement légal de l’intérêt légitime poursuivi par l’enseigne, sauf mention contraire de la main du client sur le présent bon de commande, celui-ci accepte l’utilisation de ses données personnelles à caractère facultatif pour des actions de fidélisation, des enquêtes de satisfaction et de prospection commerciale, dans l’objectif d’améliorer ses services. Toutefois, le client pourra s’opposer sans frais et à tout moment à toute prospection commerciale, en écrivant au vendeur, à l’adresse figurant sur le bon de commande.
Le client dispose également d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement, de portabilité, sur les données à caractère personnel le concernant, dans les conditions posées par les lois et règlements en vigueur en France. Pour exercer ce droit, le client doit adresser un courrier signé au vendeur, à l’adresse figurant sur le bon de commande. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande du client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai d’un mois, éventuellement prolongé de deux mois, suivant la réception de la demande.
Toute réclamation concernant la protection des données personnelles peut être portée devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sur son site internet www.cnil.fr, ou par voie postale.